ONDITIONS GENERALES DE VENTE
Objet:
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les «CGV») ont vocation à définir les règles applicables dans le cadre de la vente de Produits commercialisés sur le site www.petitpotparis.com (ci-après « le Site »),
Entre
Société GRAIN DE FOLIE
SAS au capital social de 700,00 €,
Ayant son siège social 3 place des ormeaux, 83690 TOURTOUR
Immatriculée au RCS de Draguignan sous le numéro 799 136 429
TVA : FR76799136429
Tél : 04.94.50.33.58
E-mail : contac@poterie-graindefolie.com
Et
Toute personne physique majeure, non commerçante, ayant capacité juridique à contracter (ci-après « le Client »), effectuant un achat de Produits sur le Site, exclusivement domiciliée dans les pays livrés par le Site.
Les CGV sont mises à la disposition du Client sur le Site Internet où elles sont directement consultables. Les CGV applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande par le Client ; étant précisé que toute commande d’un Produit proposé sur le Site implique l’adhésion pleine et entière du Client aux Conditions Générales de Vente.
GRAIN DE FOLIE se réserve le droit de mettre à jour, de changer ou de remplacer toute partie des CGV en publiant les mises à jour et/ou les modifications sur le Site Internet.
Produits:
Les produits proposés à la vente sur le Site Internet (ci-après « les Produits ») font chacun l'objet d'un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l'article L. 111‐1 du Code de la consommation.
Afin d’offrir une expérience de navigation optimale, GRAIN DE FOLIE attache une attention particulière à la présentation des produits proposés sur le Site Internet. En raison des paramètres de couleurs de chaque ordinateur, les couleurs des produits affichés sur les photos du Site Internet peuvent différer légèrement de leurs véritables couleurs. GRAIN DE FOLIE ne peut être tenue responsable de telles différences. Le Client est dûment informé que les illustrations, les couleurs, les photographies, le descriptif des produits ainsi que toutes les informations et caractéristiques illustrant et/ou accompagnant les Produits ne sont qu’indicatifs et n’entrent pas dans le champ contractuel.
En conséquence, GRAIN DE FOLIE ne saurait encourir la moindre responsabilité en cas d'erreur, d’inexactitude ou d'omission de l'un quelconque de ces éléments ou en cas de modification desdits éléments par les fournisseurs et/ou éditeurs.
Les descriptions de produits et tous les prix des Produits peuvent être modifiés en fonction de l’évolution des offres, sans avis préalable.
Les Produits sont destinés à un usage personnel uniquement et non dans un objectif de revente. Lors d’une passation de commande, le Client certifie acheter les Produits pour un usage personnel et non pour les revendre.
Modalités de commande des Produits:
Prise de commande
La prise de commande sur le Site Internet est soumise au respect de la procédure mise en place par GRAIN DE FOLIE comprenant des étapes successives aboutissant à la validation de la Commande.
Le Client peut sélectionner autant de Produits qu'il le souhaite qui s'ajouteront au panier (le "Panier"). Le Panier récapitule les Produits choisis par le Client ainsi que les prix et les frais y afférents. Le Client pourra librement modifier le Panier avant validation de sa Commande. La validation de la Commande vaut confirmation de l'acceptation par le Client des CGV, des Produits achetés, de leur prix ainsi que des frais associés.
Un email de confirmation récapitulant la Commande (Produit(s), prix, disponibilité du(es) Produit(s), quantité…) sera adressé au Client par GRAIN DE FOLIE. A cet effet, le Client accepte formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation par GRAIN DE FOLIE du contenu de sa Commande.
Refus des commandes
GRAIN DE FOLIE sera en droit de limiter ou de refuser toute commande, en cas de motif légitime, notamment s’il existe un litige avec le Client ou un incident relatif au paiement d’une commande antérieure et qui contreviendrait aux dispositions des CGV. Le cas échéant, GRAIN DE FOLIE informera le Client par téléphone ou e-mail.
Offre promotionnelle:
GRAIN DE FOLIE se réserve le droit de décider des produits qui bénéficient de réductions quelqu'elles soient, temporaires ou permanentes.
GRAIN DE FOLIE se réserve le droit de cumuler ou non des offres sur des produits choisis.
Prix:
Les prix pratiqués sont ceux affichés au jour de la commande. Les prix affichés sur le Site Internet s’entendent toutes taxes comprises et incluent la TVA française.
GRAIN DE FOLIE se réserve le droit de modifier les prix des Produits à tout moment mais les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au jour de la validation de la commande par le Client.
Paiement
GRAIN DE FOLIEaccepte les moyens de paiement suivants :
- par virement bancaire
Nous acceptons les paiements par virement bancaire. Le traitement de la commande démarre à réception du virement. Si celui-ci n’est pas parvenu sous dix jours, la commande est annulée. Le virement bancaire pour régler votre commande sera à effectuer sur notre compte CIC Lyonnaise de Banque.
- par chèque bancaire.
Nous acceptons les paiements par chèque émis depuis la France. Celui-ci est à envoyer, après l’enregistrement de la commande, à GRAIN DE FOLIE, 3 place des Ormeaux - 83690 TOURTOUR France. Le traitement de la commande démarre à réception du chèque. Si celui-ci n’est pas parvenu sous dix jours, la commande est annulée.
Livraison:
GRAIN DE FOLIE propose la livraison en France, à domicile, par notre prestataire de transport Colissimo.
Pour la France métropolitaine, le montant est calculé sur le site Colissimo en fonction du poids.
Ces frais de livraison comprennent tout le soin méticuleux apporté à un emballage particulier lié à la catégorie de produits spécifique et fragile que représente la création céramique.
GRAIN DE FOLIE préparera les commandes aux jours et heures ouvrées, en fonction de leur date et heure de traitement sur le Site Internet. GRAIN DE FOLIE fera son possible pour livrer les commandes dans un délai de deux à trois semaines suivant l’encaissement du règlement de leur prix par GRAIN DE FOLIE.
Les produits proposés en pré-commandes, auront une date approximative de livraison annoncée dans la fiche produit du produit en question. Cette date est établie en fonction de fabrication des pièces au sein de notre atelier.
Les Produits achetés par le Client lui seront livrés à l’adresse indiquée lors de la commande. Aucune livraison ne pourra être effectuée dans une boite postale.
Le Client supportera les conséquences (retard de livraison, impossibilité de livraison, surcoûts de transport…) résultant, le cas échéant, du caractère erroné et/ou incomplet des indications qu’il aura fournies pour la livraison.
Suivi de livraison
A l’expédition de la commande, le Client recevra un e-mail lui précisant l’envoi de sa commande. Le Client pourra suivre la livraison de sa commande au moyen d’un lien de suivi du transporteur. Il tient de la responsabilité du client de suivre ce numéro de suivi. En cas de question sur le colis pour un retard ou autre, le Client nous en informera par mail : contact@poterie-graindefolie.com ou via notre formulaire de contact, en précisant le numéro de sa commande ainsi que le numéro de suivi.
En cas d'absence du Client au moment de la livraison, le transporteur laissera, le cas échéant, un avis de passage l’informant des modalités et délais de retrait du colis, la livraison étant réputée réalisée. Le Client s’engage à suivre les instructions du transporteur pour aboutir à la livraison effective de la commande.
Il en est de la responsabilité du client de faire en sorte que le nom sur l'interphone ou sur la porte soit suffisamment clair et lisible pour parvenir à la livraison.
Retard de livraison
En cas de dépassement du délai de livraison, non justifié par un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française ou non dû à une grève quelle qu'en soit la cause, le Client pourra demander la résolution de la vente en nous contactant par mail : contact@poterie-graindefolie.com
GRAIN DE FOLIE remboursera le Client du montant de la commande dans un délai maximal de quinze (15) jours calendaires suivant la résolution du contrat.
Réception des Produits:
Il appartient au Client de vérifier le nombre et l’état des Produits à leur livraison par le transporteur. Si le colis réceptionné et/ou son contenu sont visiblement endommagés ou ne correspondent pas à la commande, le Client devra refuser la réception des Produits. Toute anomalie concernant la livraison des Produits devra être notifiée à GRAIN DE FOLIE par email à l’adresse contact@poterie-graindefolie.com.
Le Service Client assurera la prise en charge du Client en lui indiquant les indications nécessaires pour satisfaire au mieux sa demande (il pourra notamment lui demander l'envoi de photos des défauts apparents) et organiser le retour des articles défectueux. Les articles devront être retournés précautionneusement protégés dans du film bulle. Si les articles sont réceptionnés endommagés par GRAIN DE FOLIE, le remboursement ne pourra être effectué.
Chaque client se doit de déballer les produits et s'assurer qu'ils n'aient pas été endommagés pendant le transport. Les produits comportant des fissures, ébréchures et autres devront être notifier à GRAIN DE FOLIE au moment de l'ouverture du colis avec des photos à l'appui.
GRAIN DE FOLIE ne remplacera pas les articles fissurés ou ébréchés, passé cette date de livraison. GRAIN DE FOLIE n'est pas responsable de la casse qui survient après l'ouverture du colis.
En cas de non-conformité de la commande livrée, et sous réserve de validation du caractère non conforme, GRAIN DE FOLIE procédera au remplacement du Produit dans les quinze (15) jours et dans les conditions définies à l’article L. 217-9 du Code de la consommation. En cas d’impossibilité de procéder à cette option, GRAIN DE FOLIE procèdera au remboursement du Produit dans les conditions définies à l’article L. 217-10 du Code de la consommation.
Les conditions d’exercice de la garantie légale de conformité sont également précisées à l’article 9 des CGV.
En cas de manquant(s), GRAIN DE FOLIE procèdera à la réexpédition du/des Produit(s) manquant(s) dans un délai de trois semaines.
Conditions de retour:
Conformément à la législation en vigueur, le Client dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours ouvrés à compter de la date de réception de ses marchandises pour se rétracter et d’un délai de 14 (quatorze) jours à compter de sa rétractation pour renvoyer son colis, sans justification ni pénalité. Ne sont pas concernés par le droit de rétractation les produits personnalisés ou réalisés sur mesure.
Pour tout retour dans le cadre de ce droit de rétractation, la procédure suivante doit être intégralement respectée :
Tout retour doit nous être préalablement signalé par email à contact@poterie-graindefolie.com..com afin de communiquer au Client le bon de retour et le lieu de réexpédition. Le produit concerné doit être impérativement retourné dans son emballage d’origine, accompagné des éventuels accessoires ou documentation. Le produit ne devra pas avoir été utilisé et être dans un parfait état de propreté.
Le Client devra joindre son bon de commande ou la copie de la facture concernée.
Les frais de port, relatifs au retour de marchandise, seront à la charge du Client.
Le retour s’effectue sous l’entière responsabilité du Client et tout risque lié au retour de la marchandise (casse, vol, etc…) sera à la charge du Client.
Nous vous rembourserons au plus tard dans les 14 (quatorze) jours suivant la date de retour en vous re-créditant votre compte bancaire utilisé lors de votre commande.
Les retours contre-remboursement ne sont pas acceptés.
En cas d’erreur imputable àGRAIN DE FOLIE(oubli d’un produit, erreur dans la commande,), nous nous engageons à prendre en charge la totalité des frais de retour du produit. Sous réserve de disponibilité en stock, nous réexpédierons l’objet au Client en prenant les frais de port à notre charge.
Frais de port pour le retour
Les frais de transport pour retourner les Produits dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation du Client sont à sa charge.
Procédure de retour
Le Client est invité à suivre les étapes indiquées ci-après après avoir fait part à GRAIN DE FOLIE de son souhait de retourner ses Produits :
Emballez avec le plus grand soin dans du film bulle vos articles à retourner.
Placez tous les articles, dans leur carton d’expédition d’origine ou dans tout autre emballage en carton solide en prenant soin de combler les espaces vides avec du papier journal ou du film bulle afin d’éviter que les articles bougent et se cassent pendant le transport
Fermez le colis et scellez-le avec du scotch
Positionnez sur le colis l’étiquette d’envoi et renvoyez à l’adresse suivante :
GRAIN DE FOLIE
3 place des ormeaux, 83690 TOURTOUR
Le Client conserve le droit de retourner les produits par n’importe quel moyen de transport sûr, sous réserve de respecter les conditions de retour ci-dessus.
Garanties légales
Conformément aux articles L. 217-1 et suivants du Code de la consommation, GRAIN DE FOLIE assure la garantie de la conformité des Produits vendus sur le Site.
Lorsqu’il met en œuvre la garantie légale de conformité, le Client :
- bénéficie d’un délai de deux (2) mois à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- Cette garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.
Le Vendeur propose des objets fabriqués à la main, ce qui peut entraîner la présence de variations de teintes, formes, finitions qui ne pourront en aucun cas être considérées comme des défauts, puisque en rapport avec leur caractère artisanal “fait main” qui en fait des pièces uniques.
Les Produits vendus bénéficient des garanties légales pour autant que l’utilisation en ait été normale et que les conseils d’entretien aient été suivis.
Cette garantie ne concerne pas les dommages résultant d'un mauvais emploi du Produit ou de l'usure normale due à son utilisation. Pour pouvoir bénéficier de la garantie des Produits il convient impérativement de conserver la facture d'achat du Produit ainsi que le bon de livraison.
Le Client peut également décider de mettre en œuvre la garantie légale contre les défauts cachés du Produit vendu au sens de l’article 1642 du Code civil, provenant d'un défaut de conception ou de réalisation du Produit et le rendant impropre à l'usage auquel il était destiné, à l'exclusion de toute négligence ou faute du Client. Ce dernier peut alors choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
Les dispositions du Code de la consommation relatif à l’exercice des garanties légales sont également reprises en annexe 2 des CGV à titre d’information.
Service après-vente :
Pour exercer les garanties légales, le Client contactera le SAV aux coordonnées suivantes contact@poterie-graindefolie.com. Le Client peut également prendre contact avec le SAV pour obtenir des conseils d’utilisation et d’entretien des Produits.
ANNEXE : RAPPEL DES TEXTES REGISSANT LA GARANTIE
Article L. 217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».
Article L. 217-5 du Code de la consommation : «Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».
Article L. 217-6 du Code de la consommation : « Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ».
Article L. 217-7 du Code de la consommation : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué ».
Article L. 217-8 du Code de la consommation : « L’acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis ».
Article L. 217-9 du Code de la consommation : « En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur ».
Article L. 217-10 du Code de la consommation : « Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte : 1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 211-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ; 2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur ».
Article L. 217-11 du Code de la consommation : « L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts ».
Article L. 217-12 du Code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».
Article L. 217-16 du Code de la consommation : « Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention ».
Article 1245 du Code civil : « Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu'il soit ou non lié par un contrat avec la victime ».
Article 1245-3 du Code civil : « Un produit est défectueux au sens du présent titre lorsqu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre. Dans l'appréciation de la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre, il doit être tenu compte de toutes les circonstances et notamment de la présentation du produit, de l'usage qui peut en être raisonnablement attendu et du moment de sa mise en circulation. Un produit ne peut être considéré comme défectueux par le seul fait qu'un autre, plus perfectionné, a été mis postérieurement en circulation ».
Article 1245-16: « L'action en réparation fondée sur les dispositions du présent titre se prescrit dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle le demandeur a eu ou aurait dû avoir connaissance du dommage, du défaut et de l'identité du producteur ».
Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus »
Article 1642 du Code civil : « Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même ».
Article 1643 du Code civil : « Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie ».
Article 1644 du Code civil : « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix ».
Article 1645 du Code civil : « Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur ».
Article 1646 du Code civil : « Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente ».
Article 1647 du Code civil : « Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents. Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur ».
Article 1647 du Code civil : « Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents. Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur ».
Adresse:
3, place des Ormeaux
83690 TOURTOUR
